La situation patrimoniale des époux mariés sans contrat

Les époux mariés sans contrat se trouvent sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. On distingue trois patrimoines : le patrimoine propre de l'époux ; le patrimoine propre de l'épouse ; le patrimoine commun : la communauté. Le patrimoine propre Chaque époux conserve la propriété et gère librement ses biens propres. Par … Lire la suite La situation patrimoniale des époux mariés sans contrat