La situation patrimoniale des époux mariés sans contrat

Les époux mariés sans contrat se trouvent sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. On distingue trois patrimoines : le patrimoine propre de l'époux ; le patrimoine propre de l'épouse ; le patrimoine commun : la communauté. Le patrimoine propre Chaque époux conserve la propriété et gère librement ses biens propres. Par … Lire la suite La situation patrimoniale des époux mariés sans contrat

Acheter un bien immobilier en couple sans être mariés

La plupart des couples non mariés ne prévoient pas de disposition particulière et achètent en indivision. Il existe des alternatives : la tontine ou la constitution d'une société civile immobilière. L’acquisition en indivision Dans le cadre d'une acquisition en indivision, les concubins ou les partenaires achètent ensemble un bien dont ils deviennent propriétaires proportionnellement à … Lire la suite Acheter un bien immobilier en couple sans être mariés