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J’ai vendu / j’ai acheté un bien immobilier, qui doit payer la taxe foncière ?

Légalement, la taxe foncière est due par le vendeur pour l'année entière. Si par exemple vous vendez un immeuble (maison, appartement, terrain, ...) en 2018, vous recevrez la taxe foncière 2018 et devrez la payer sans pouvoir inviter l'administration fiscale à prendre l'attache de l'acquéreur. Dans la mesure où il s'agit d'une taxe liée à … Lire la suite J’ai vendu / j’ai acheté un bien immobilier, qui doit payer la taxe foncière ?

Une servitude de passage peut-elle être conclue sous seing privé?

Savoirs partagés en droit immobilier

imagesLa servitude est par principe un droit réel qui suppose la présence de deux fonds distincts : le fonds dominant à qui elle bénéficie et le fonds servant, fonds sur lequel elle s’exerce.

Sans rentrer dans le détail des différentes servitudes que l’on peut rencontrer qu’elles soient privées ou publiques, il est important de faire le point sur la manière dont on les constitue.

La forme de la servitude a toute son importance quant à sa portée. Peut-on réellement parler de servitude lorsqu’elle sous seing ? N’est-ce pas simplement une charge personnelle ?

1 – Oui, une servitude peut être passée sous seing privé :

La Cour de cassation est venue rappeler récemment effectivement une servitude de passage peut être créée entre les parties par acte sous seing privé (Cass. 3ème civ. 14 juin 2018, n° 17-20095). Dans cette affaire des voisins ont procédé au bornage des limites…

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Peut-on renoncer à une succession?

L'héritier dispose d'une option. Il peut : accepter la succession purement et simplement (dans ce cas il recueille l'ensemble des biens du défunt composant l'actif, et de ses dettes composant le passif qu'il pourrait être amené à apurer sur son patrimoine personnel) ; accepter à concurrence de l'actif net (dans, il ne sera tenu au … Lire la suite Peut-on renoncer à une succession?

La situation patrimoniale des époux mariés sans contrat

Les époux mariés sans contrat se trouvent sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. On distingue trois patrimoines : le patrimoine propre de l'époux ; le patrimoine propre de l'épouse ; le patrimoine commun : la communauté. Le patrimoine propre Chaque époux conserve la propriété et gère librement ses biens propres. Par … Lire la suite La situation patrimoniale des époux mariés sans contrat

Acheter un bien immobilier en couple sans être mariés

La plupart des couples non mariés ne prévoient pas de disposition particulière et achètent en indivision. Il existe des alternatives : la tontine ou la constitution d'une société civile immobilière. L’acquisition en indivision Dans le cadre d'une acquisition en indivision, les concubins ou les partenaires achètent ensemble un bien dont ils deviennent propriétaires proportionnellement à … Lire la suite Acheter un bien immobilier en couple sans être mariés