J’ai vendu / j’ai acheté un bien immobilier, qui doit payer la taxe foncière ?

Légalement, la taxe foncière est due par le vendeur pour l’année entière. Si par exemple vous vendez un immeuble (maison, appartement, terrain, …) en 2018, vous recevrez la taxe foncière 2018 et devrez la payer sans pouvoir inviter l’administration fiscale à prendre l’attache de l’acquéreur.

Dans la mesure où il s’agit d’une taxe liée à la qualité de propriétaire et que le propriétaire change en cours d’année à l’occasion de la vente, il est possible de convenir d’un remboursement de la taxe foncière au prorata. Le vendeur supporte l’impôt du 1er janvier au jour de la vente, et l’acquéreur la supporte pour le reste de l’année. C’est un accord entre les parties qui n’est pas opposable aux impôt et qui ne dispense donc pas le vendeur de payer la taxe foncière lorsqu’il reçoit l’avis après la signature.

S’agissant du remboursement du prorata de taxe foncière, il y a plusieurs manières de procéder.

Première hypothèse : la taxe foncière de l’année en cours n’a pas encore été mise en recouvrement au jour de la vente. Soit le vendeur attend de recevoir l’avis, paye l’impôt et contacte l’acquéreur pour lui demander le remboursement du prorata.  Soit l’acquéreur  rembourse le vendeur le jour de la signature, au titre de l’année en cours (2018 dans notre exemple), mais sur la base du montant de la dernière imposition (2017 dans notre exemple) ; ce remboursement, forfaitaire et définitif (cela signifie que si l’impôt reçu par la suite est supérieur, le vendeur devra le payer sans pouvoir demander un complément à l’acquéreur), présente l’intérêt d’éviter les problèmes de recouvrement.

Deuxième hypothèse : au jour de la vente, la taxe foncière de l’année en cours a déjà été mise en recouvrement et payée par le vendeur. Dans ce cas, le remboursement peut avoir lieu le jour de la signature sur la base du montant effectivement payé.

Une fois la vente signée, le notaire procède à des formalités de publicité foncière à l’occasion desquelles l’administration fiscale est informée de la mutation et met à jour ses fichiers. Ni le vendeur, ni l’acquéreur n’ont de démarches à faire. Ainsi, l’acquéreur recevra directement l’avis de taxe foncière à compter de l’année suivant la vente, soit à compter de 2019 dans notre exemple.

Il arrive malheureusement souvent que l’administration fiscale ait du retard et que le vendeur reçoive l’avis d’imposition l’année suivante. En pareille hypothèse, ce n’est en aucun cas la faute du notaire qui a l’obligation de procéder à ces formalités dans un délai d’un mois à compter de la signature, contrairement à ce que les agents des impôts peuvent parfois l’affirmer à tort aux contribuables. Si cela se produit, il suffit au vendeur de rappeler aux impôts qu’il a vendu en leur transmettant l’attestation que vous a remise le notaire à l’issue du rendez-vous de signature.

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