Une servitude de passage peut-elle être conclue sous seing privé?

Savoirs partagés en droit immobilier

imagesLa servitude est par principe un droit réel qui suppose la présence de deux fonds distincts : le fonds dominant à qui elle bénéficie et le fonds servant, fonds sur lequel elle s’exerce.

Sans rentrer dans le détail des différentes servitudes que l’on peut rencontrer qu’elles soient privées ou publiques, il est important de faire le point sur la manière dont on les constitue.

La forme de la servitude a toute son importance quant à sa portée. Peut-on réellement parler de servitude lorsqu’elle sous seing ? N’est-ce pas simplement une charge personnelle ?

1 – Oui, une servitude peut être passée sous seing privé :

La Cour de cassation est venue rappeler récemment effectivement une servitude de passage peut être créée entre les parties par acte sous seing privé (Cass. 3ème civ. 14 juin 2018, n° 17-20095). Dans cette affaire des voisins ont procédé au bornage des limites…

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