Peut-on renoncer à une succession?

L’héritier dispose d’une option. Il peut :

  • accepter la succession purement et simplement (dans ce cas il recueille l’ensemble des biens du défunt composant l’actif, et de ses dettes composant le passif qu’il pourrait être amené à apurer sur son patrimoine personnel) ;
  • accepter à concurrence de l’actif net (dans, il ne sera tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis)  ;
  • renoncer purement et simplement.

Comment renoncer ?

La renonciation doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt (il existe un formulaire cerfa numéro 15828*01 prévu à cet effet disponible ici), ou faite devant le notaire chargé du règlement de la succession (pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017), lequel  en adressera une copie au tribunal.

Le Code civil prévoit que ces formalités constituent une condition d’opposabilité aux tiers de la renonciation, laquelle peut également être tacite.

L’héritier dispose en principe d’un délai de dix ans à compter du décès pour exercer son option successorale et choisir d’accepter ou de renoncer. Il est impossible de renoncer par anticipation à une succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

Toutefois, le délai peut être plus court car passé un délai de quatre mois à compter du décès, tout héritier peut être mis en demeure d’opter par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (c’est à dire qui hériterait en cas de renonciation) ou par l’Etat. L’héritier mis en demeure a deux mois pour prendre parti ou demander un délai supplémentaire. A défaut, il est définitivement réputé acceptant pur et simple.

Quels sont les effets de la renonciation ?

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Dès lors, il n’a aucun droit dans la succession et n’est pas tenu au paiement des dettes et charges la grevant, à l’exception des frais funéraires auxquels le renonçant doit contribuer à proportion de ses moyens si le défunt est un ascendant ou un descendant.

La part du renonçant est recueillie par ses représentants en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants du renonçant…) et en ligne collatérale (enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt). La renonciation peut ainsi être un outil d’optimisation de la transmission patrimoniale.

Lorsque les représentants refusent également la succession, la part du renonçant revient aux cohéritiers. Si le renonçant était seul héritier, sa part est dévolue au degré subséquent.

Si le renonçant a bénéficié d’une donation consentie par le défunt, il la conserve. Si la donation est en avancement de part successorale, la part de ses représentants sera diminuée de la valeur des biens qu’il a reçus, et il peut avoir à indemniser les héritiers en cas d’atteinte à leur réserve. De plus, si la donation contient une clause imposant le rapport en cas de renonciation, le renonçant peut également être amené à indemniser les héritiers si la valeur rapportée est supérieure aux droits qu’il aurait eus dans la succession s’il n’y avait pas renoncé.

L’héritier qui renonce à la succession peut accepter le bénéfice d’un testament.

Fiscalité de la renonciation

D’un point de vue fiscal, la renonciation est sans incidence à l’égard du renonçant. Les droits de succession éventuels seront acquittés par ceux qui recueillent la succession, à savoir les représentants du renonçant ou les héritiers de degré subséquent.

Si les représentants sont les descendants, ces derniers se partagent l’abattement dont aurait bénéficié le renonçant.

Peut-on révoquer sa renonciation ?

Tant de le délai d’option de dix ans n’est pas expiré, l’héritier peut changer d’avis et accepter la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession.

* * * *

Avertissement : les développements qui précèdent sont consacrés à la renonciation unilatérale, pure et simple, par un héritier. Il existe une renonciation dite translative, faite au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées. Si vous souhaitez que ce thème soit abordé dans un prochain article, n’hésitez pas à le faire savoir dans les commentaires.

 

Publicités

5 commentaires sur “Peut-on renoncer à une succession?

  1. Bonjour,

    En 2009, mon père avait signé « un ordre de clôture de comptes », autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs de la défunte, sa sœur.
    Cet acte vaut-il acceptation ? Est-ce un acte d’héritier ?
    Ou peut-il être considéré comme un acte administratif, si aucune somme n’a été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte?
    Mon père est décédé voici quelques mois et la succession de sa sœur est toujours en cours.
    Je souhaite renoncer à la succession de ma tante, mais est-ce encore possible ?
    Merci

    J'aime

    1. Bonjour Michel,

      Nous vous remercions pour votre intérêt.

      Le fait de clôturer un compte bancaire ouvert au nom du défunt ainsi que l’encaissement du solde d’un compte du défunt ont pu être considérés par les tribunaux comme des cas d’acceptation tacite.

      Aussi pourrait on considérer que le fait pour votre père d’avoir autorisé le notaire à procéder à la clôture des comptes bancaires de sa sœur et à l’encaissement des avoirs par sa comptabilité supposait une intention d’accepter la succession.

      Vous n’êtes pas l’héritier de votre tante mais de votre père, donc vous n’avez pas à accepter ou renoncer à la succession de votre tante.
      La succession de votre père comprend ce qu’il avait recueilli dans la succession de sa sœur, et qui vous est transmis à votre tour.

      Nous espérons vous avoir éclairé.

      J'aime

  2. Bonjour et merci de vous intéresser à mon problème.

    La succession de mon père décédé à 93 ans a été liquidée dans les délais, déposée au Fisc et payée.

    La succession de ma tante est toujours bloquée depuis 10 ans, suite à des désaccords entre les
    6 successibles. Cette succession est prescrite puisque l’Administration n’a pas établi de taxation d’office, ce qui m’a été confirmé.
    Mon père et les autres successibles ont signé cet ordre de clôture de compte bancaire en 2009 .
    Mais, le 10 février 2014, le notaire reçoit un courrier du centre de pension demandant le reversement du FNS qu’avait perçu ma tante pour un peu plus de 50 000 €. Le titre de perception a été émis le 03 mars 2014.

    J’ai lu que : « La présomption d’acceptation disparaît quand l’héritier n’a pas accepté en pleine connaissance de cause »

    Lorsque cette dette a été connue mon père était hospitalisé depuis le mois de novembre 2013.
    En avril 2014 , il a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice suite au certificat médical délivré en février 2014 demandant sa mise sous tutelle. Mon père est décédé en juillet 2014.

    Ne puis-je pas invoquer la découverte de cette dette plus de 5 ans après le décès de ma tante pour renoncer. je précise que depuis 2009 rien d’autre n’a été signé ni aucune action faite dans cette succession.

    MERCI

    J'aime

    1. Bonjour Michel,

      Vous ne l’évoquez pas mais je suppose que les conditions de récupération de l’aide sociale sont réunies et que l’actif net successoral a une valeur supérieure à 39.000 euros. Sachez que la créance est recouvrée dans la limite de l’assiette de recouvrement.
      Assiette de recouvrement = 39.000 euros – actif net successoral.
      La totalité de la créance est récupérée si son montant ne dépasse pas l’assiette de recouvrement. Sinon, le recouvrement est partiel.
      La récupération n’est donc pas censée impacter le patrimoine personnel des héritiers, sauf si la succession ne comprend pas suffisamment de liquidités.

      Par ailleurs, peut être faudrait-il vérifier si l’action en recouvrement n’était pas prescrite compte tenu du temps écoulé.

      Pour revenir à la problématique de la renonciation, la jurisprudence a admis qu’il demeure possible de démontrer l’absence d’intention d’accepter dans plusieurs cas et notamment si l’héritier établit que s’il avait eu connaissance de l’existence et du montant des dettes u défunt, il aurait renoncé à la succession. Toutefois, il n’est pas sûr que cela puisse être transposé à l’hypothèse de la récupération d’une aide sociale.

      Enfin, sans contester l’acceptation de la succession, l’article 786 du code civil prévoit que l’héritier peut demander à être déchargé en tout ou partie d’une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Pour en bénéficier, il faut introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. Mais d’après la jurisprudence, la décharge ne peut s’appliquer à la récupération d’aides sociales.

      Si l’organisme créancier n’entend pas vos arguments, seul un tribunal pourra analyser les faits à la lumière du droit et trancher.

      J'aime

      1. Bonjour et merci encore,

        Le montant successoral est d’environ 110 000 €. Il est constitué
        – de forêts laissées à l’abandon depuis 30 ans et de friches
        – les liquidités 8 000 € ont été versée au Fisc par le notaire en 2010 à valoir sur les droits de successions aujourd’hui prescrits, alors que les dettes : assurances, taxes foncières, frais d’obsèques n’ ont pas été payées
        – et de 2 appartements occupés par une indivisaire indélicate depuis 10 ans sans contre partie. J’ai appris récemment qu’elle en avait libéré un et qu’elle le louait depuis un an et en encaissait les loyers à son profit.
        Je pense que cette personne a organisé son insolvabilité et que la demande d’indemnités d’occupation risque fort de rester vaine.
        Aussi pour éviter tout problème et frais de justice, je cherche un moyen de renoncer à cette succession.
        Le FNS a été versé par le Fisc et n’est pas prescrit puisque régulièrement une mise en demeure est adressée chez le notaire au nom de la succession pour interrompre la prescription.
        J’ai contacté ce service, aucune difficulté ne me sera faite puisqu’il existe 5 autres successibles.
        Je vous remercie et j’espère ne pas trop abuser de votre temps.
        Bien cordialement

        J'aime

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s