La situation patrimoniale des époux mariés sans contrat

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Les époux mariés sans contrat se trouvent sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

On distingue trois patrimoines :

  • le patrimoine propre de l’époux ;
  • le patrimoine propre de l’épouse ;
  • le patrimoine commun : la communauté.

Le patrimoine propre

Chaque époux conserve la propriété et gère librement ses biens propres. Par ailleurs, il est seul débiteur de ses dettes propres qui n’engagent que ses biens propres et ses revenus.

Sont propres :

  • les biens acquis et les dettes nées avant le mariage ;
  • les biens et les dettes recueillis par donation ou succession, avant ou pendant le mariage ;
  • les biens acquis pendant le mariage à titre d’accessoires de biens propres ;
  • les créances et indemnités qui remplacent des propres ;
  • les biens acquis pendant le mariage au moyen de fonds propres, sous réserve de respecter certaines conditions (on parle de bien acquis en emploi ou remploi) ;
  • sauf exception, les biens acquis pendant le mariage en échange de propres ;
  • les biens acquis pendant le mariage dans lesquels l’époux concerné avait des droits indivis, recueillis par exemple par succession.

     

Attention : l’époux propriétaire d’un bien immobilier constituant le logement de la famille ne peut le vendre sans l’accord de son conjoint.

 

Sont également propres même s’ils sont acquis pendant le mariage, compte tenu de leur nature :

  • les vêtements à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles,
  • les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté.

Des créances entre époux peuvent naître en cas de mouvement financier entre les patrimoines propres des époux, par exemple en cas de paiement de travaux par un époux sur un bien immobilier appartenant à son conjoint, au moyen d’une somme qui lui a été donnée par ses parents.

Le patrimoine commun

Actif

La communauté comprend :

  • les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage, avec des fonds communs ;
  • les revenus des époux ;
  • les revenus provenant des biens propres des époux (par exemple, les loyers provenant de la location de biens immobiliers appartenant en propres aux époux).

Passif

En principe, les dettes contractées par les époux, ensemble ou séparément, sont communes, et ils sont tenus solidairement au remboursement.

Toutefois, il n’y a pas de solidarité en cas de dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à crédit ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Les dettes à l’initiative d’un seul époux engagent ses biens propres et les biens communs. Cependant, il existe deux exceptions :

– Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

– En cas de cautionnement et d’emprunt par un seul époux, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés.

 

Les dettes à l’initiative des deux époux engagent les biens communs et leurs biens propres.

Les récompenses

En cas de mouvement financier entre le patrimoine commun et un patrimoine propre, le patrimoine appauvri a droit à une indemnisation appelée récompense.

On peut citer à titre d’exemples le règlement d’une dette propre par la communauté, le financement de travaux de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier propre par la communauté, l’acquisition d’un bien commun au moyen de fonds propres, etc.

Le montant des récompenses est calculé conformément à la loi, à l’occasion de la liquidation de la communauté suite au décès d’un époux, à un changement de régime matrimonial, à une séparation de corps ou à un divorce.

 

 

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