Le pacte civil de solidarité (PACS)

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conclusion du PACS

Conditions de fonds :

A peine de nullité, le pacte civil de solidarité ne peut être conclu :

  • Entre des personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance (ascendant et descendant en ligne directe, alliés en ligne directe, et collatéraux jusqu’au troisième degré inclus) ;
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà mariée pacsée.

Conditions de forme :

Le pacte civil de solidarité peut être conclu par convention sous seing privé (rédigée par les futurs partenaires) ou par acte notarié.
Lorsque la convention est sous seing privé, les futurs partenaires doivent se rendre en mairie, et se présenter ensemble, en personne, devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune (ou celui de la commune où se trouve la résidence de l’un d’entre eux). Toutefois, en cas d’empêchement grave, l’officier de l’état civil peut se déplacer au domicile de l’une des parties.
La convention est visée par l’officier de l’état civil puis restituée aux partenaires.

Il y a plusieurs intérêts à recourir au notaire. Il  pourra donner un conseil personnalisé et rédiger un contrat sur mesure. Par ailleurs, il conserve le pacte et en délivre des copies authentiques, alors que le pacte sous seing privé peut être perdu ou détruit.

L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre le pacte et fait procéder aux formalités de publicité (mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’identité de l’autre partenaire).

A l’étranger, l’enregistrement d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités de publicité sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français (ambassade ou consulat).

Effets du PACS

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf convention contraire, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. La loi ne prévoit pas d’obligation de fidélité…

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. La solidarité ne s’applique pas non plus, s’ils n’ont pas été consentis par les deux partenaires, pour les achats à crédit ou les emprunts à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

D’un point de vue patrimonial, les partenaires peuvent choisir entre deux régimes : la séparation de biens (régime par défaut) ou le régime de l’indivision.

Sur le plan fiscal, la situation des partenaires est identique à celle des couples mariés.

ATTENTION!! En cas de décès, le partenaire n’est pas héritier. Il faut donc anticiper et prévoir un testament à son profit.

La loi prévoit un droit au logement au profit du partenaire survivant qui peut rester gratuitement pendant une année dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

Dissolution du PACS

La dissolution du pacte civil de solidarité peut résulter du décès la mort de l’un des partenaires, du mariage des partenaires ou de l’un d’eux, d’un accord des partenaires, ou d’une décision unilatérale de l’un d’eux.

Et si on se pacsait ? 100 questions/réponses sur le PACS

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