Comment faire soi-même son testament ?

Aux termes de l’article 895 du Code civil, « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. »
Dans cet acte, toute personne saine d’esprit et disposant de sa capacité juridique peut pendre plusieurs types de dispositions.
Il est le plus souvent utilisé afin d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès, étant précisé que certaines limites sont prévues par la loi en présence d’enfants, ou, à défaut d’enfants, en présence d’un conjoint survivant, lesquels sont dits réservataires et ne peuvent pas être déshérités.
Le testament peut également contenir des dispositions extrapatrimoniales, comme l’organisation des obsèques, la reconnaissance d’un enfant naturel, la nomination d’un tuteur à ses enfants mineurs, etc.
Sauf exception, il est possible de rédiger son testament soi-même sans faire appel à un notaire. On parle alors de testament olographe.

Il est précisé que parfois, le testament par acte notarié (testament authentique) est obligatoire. C’est la cas par exemple si un époux veut priver son conjoint des droits d’habitation sur le logement de la famille et d’usage sur le mobilier le garnissant, ou si l’un des parents souhaite reconnaître son enfant par voie testamentaire.

Pour qu’il soit valable, le testament olographe doit obligatoirement être écrit en entier, daté et signé, à la main.

Il doit être écrit par le testateur lui-même et non pas par un tiers, en évitant les surcharges et ratures. Il ne doit pas être dactylographié, enregistré sur support dématérialisé (clé USB, CD-ROM), ni faire l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo.

Il est souhaitable d’éviter d’utiliser un stylo à plume, l’encre s’estompant avec le temps.

L’acte doit être rédigé par un seul testateur. Il est interdit de faire un testament par plusieurs personnes.

La date doit être précise et indiquer le jour, le mois et l’année. Non seulement il s’agit d’une condition de validité, mais cela permet de déterminer l’ordre des testament s’il en existe plusieurs et de vérifier la capacité juridique du testateur en cas de contestation.

Il est vivement recommandé de consulter un notaire. Il conseillera sur la faisabilité de vos dernières volontés et sur leur rédaction afin qu’elle soit claire et adaptée à votre cas. Cela permettra d’éviter d’établir un testament inexécutable, ambigu et susceptible de faire l’objet d’une mauvaise interprétation, ou encore annulable.

Le testateur est libre de changer d’avis. Il peut modifier voire révoquer son testament. La modification va consister à ajouter un codicile. Cependant, si la modification est importante, il est préférable de rédiger un nouveau testament.

 

L’original du testament olographe peut être remis à un notaire pour en assurer la conservation, les photocopies étant sans valeur. Le notaire proposera de la faire inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier sera obligatoirement consulté par le notaire chargé du règlement de la succession du testateur ; il sera donc informé de l’existence du testament.

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