Le notaire et le divorce sans juge

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Depuis le 1er janvier 2017, sauf exception, les époux qui choisissent de divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge, le divorce est effectif  à compter du jour du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire.

L’homologation du juge demeure obligatoire si un enfant mineur, informé par ses parents de ce droit, demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

La convention de divorce est établie entre les époux par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs, le recours à un seul avocat par les deux époux n’étant plus possible.

Cette nouvelle procédure extrajudiciaire instaurée par la loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle se caractérise par sa simplicité.

Elle peut être mise en œuvre, quelle que soit la durée du mariage et les raisons du divorce, dès lors que les conjoints ne sont pas placés sous un régime de protection, et qu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Dès avant l’établissement de la convention de divorce par les avocats, l’intervention du notaire peut être obligatoire si les époux sont propriétaires de biens immobiliers. Après avoir étudié l’évolution de la situation matrimoniale et patrimoniale des parties, le notaire va dresser un acte, intitulé état liquidatif, contenant notamment les comptes et le partage des biens entre.

Il sera annexé à la convention de divorce.

Une fois la convention de divorce transmise par l’un des avocats au notaire, le rôle de ce dernier va essentiellement consister à en effectuer un contrôle formel (respect des mentions obligatoires et du délai de rétractation de 15 jours). Il n’est pas juge et ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ce rôle étant imparti aux avocats.

Toutefois, le notaire doit alerter les avocats et refuser d’instrumenter s’il relève dans la convention une atteinte manifeste à l’ordre public (par exemple : clause de non remariage conditionnant une prestation compensatoire, renonciation à tout droit de visite et d’hébergement sur les enfants).

Les parties ne comparaissent pas nécessairement devant le notaire.

Il dépose ensuite la convention au rang de ses minutes, lui conférant ainsi date certaine et force exécutoire. Elle produit immédiatement ses effets entre les époux. Par contre, elle n’est opposables aux tiers qu’à compter de la mention du divorce sur les actes de naissance et de mariage.

Le notaire remet une attestation qui permettra aux ex-époux ou à leurs avocats de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

Les émoluments du notaire pour l’établissement de l’acte de dépôt s’élève à 50,40 euros, outre les frais de l’état liquidatif et de publicité foncière en présence de biens immobiliers (déterminés notamment en fonction de la valeur des biens qui en sont l’objet).

Le Divorce pour les Nuls Poche, édition actualisée

2 commentaires sur “Le notaire et le divorce sans juge

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